L’exequatur des jugements rendus en Tunisie

 

L’exequatur en France des jugements rendus en Tunisie est régi par la convention judiciaire de reconnaissance et d’exécution des jugements signée entre ces deux pays le 28 juin 1972.  

 

Les jugements tunisiens sont reconnus en France à cinq conditions : la compétence du tribunal tunisien qui a rendu la décision, l’aspect contradictoire de la procédure (comparution ou citation régulière de l’autre partie), le caractère définitif et exécutoire du jugement en Tunisie (expiration du délai d’appel), l’absence d’atteinte à l’ordre public français et l’inexistence d’un jugement déjà rendu en France dans la même affaire.

 

L’ensemble de ces conditions est strictement contrôlé par la juridiction qui va décider d’accorder l’exequatur, le plus souvent le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Ainsi, dès lors que les conditions requises par la convention du 28 juin 1972 sont satisfaites, l’exequatur peut être accordé sans que d’autres conditions, telle que l’exécution préalable du jugement en Tunisie, ne soit nécessaire (Cour d’appel de Paris, 17 juin 2014, RG n° 13/20264 : exequatur d’un jugement du Tribunal de Première Instance d’Ariana).

 

Lorsque l’exequatur est conféré au jugement tunisien, ce dernier produit en France les mêmes effets que si le jugement avait été rendu en France.

 

La partie ayant obtenu l’exequatur bénéficie ainsi d’une sécurité juridique en France.

 

Enfin, en matière d’état civil, d’adoption ou de divorce, l’exequatur du jugement tunisien permet de faire procéder à la transcription de ces décisions, prises par un tribunal en Tunisie, sur les actes d’état civil français.