L’exequatur des jugements rendus en Suisse

 

Les jugements en matière civile et commerciale : la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

 

Les jugements rendus en Suisse reçoivent l’exequatur en France dans les conditions posées par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale.

 

Le principe posé par l’article 33 de la Convention est que « les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention sont reconnues dans les autres Etats liés par la présente Convention, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».

 

Il pourra cependant s’avérer nécessaire de faire conférer la force exécutoire au jugement dans l’hypothèse d’une exécution forcée à l’encontre de la partie adverse.

 

Dès lors, l’article 38 de la Convention dispose que « les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée » soumise au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.

 

L’exequatur ne pourra être refusé, lors d’un recours, que dans les cas visés à l’article 34, si :

 

  • « la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis,

 

  • l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire,

 

  • elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis,

 

  • elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat lié par la présente Convention ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis. »

 

Le juge de l’exequatur contrôlera ainsi que le droit à un débat contradictoire et à un procès équitable a été effectif (Cour d’appel de Paris, 3 février 2015, RG n° 14/05681 : jugement du Tribunal régional supérieur du canton de Zurich) ou encore le respect de l’ordre public par le jugement suisse (Cass. civ. 1re,  28 février 2006, n° 04-19148 : arrêt de la Cour de justice du Canton et République de Genève).

 

Les jugements en matière d’état et de capacité des personnes, les successions, les faillites et l’arbitrage : le droit commun de la jurisprudence Cornelissen de 2007 et la Convention de New York du 25 novembre 1958

 

La Convention de Lugano exclut ces matières de son champ d’application.

 

Ces jugements reçoivent dès lors l’exequatur en application du droit commun, excepté bien entendu l’arbitrage (cf. infra).

 

Le régime de droit commun de l’exequatur est défini par l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007 :

 

« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. »

 

Les décisions en matière d’état et de capacité des personnes concernent, par exemple, les jugements d’adoption rendus en Suisse. Le contentieux en la matière est relativement réduit étant donné la simplicité de la procédure d’exequatur.

 

Il en va de même s’agissant des jugements de succession rendus en Suisse. Ceux-ci reçoivent l’exequatur dans les conditions du droit commun : compétence internationale indirecte du tribunal suisse, respect de l’ordre public et absence de fraude.

 

Concernant les faillites, la jurisprudence française est particulièrement fournie s’agissant d’exequatur de jugements rendus en Suisse (voir notamment Cass. Civ. 1re, 30 octobre 2006, n° 04-17326 : exequatur d’un jugement de faillite du Tribunal du district de Nyon demandé par l’Office des poursuites et des faillites de Nyon ; Cass. Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-12463 : exequatur d'un jugement de faillite du Tribunal de Première instance de Genève demandé par l’Office des faillites de Genève ; Cass. Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 14-11976 : exequatur demandé par l’Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne).

 

Enfin, l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application de la Convention de Lugano est classique.

 

Une sentence arbitrale rendue en Suisse est considérée en France comme une sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger, à laquelle l’exequatur sera conféré dans les conditions de la Convention de New York du 25 novembre 1958 et ce par le Tribunal de Grande Instance de Paris, bénéficiant d’une compétence exclusive à cet effet.

 

L'appel de la décision qui accorde l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Suisse sera notamment ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage (Cass. civ. 1re, 6 juillet 2011, n° 08-12648 : sentence arbitrale rendue à Genève, voir toutefois Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-19070 qui tempère cette faculté par la règle de l’estoppel s’agissant également d’une sentence arbitrale rendue à Genève) mais est en tout état de cause limité aux cas définis par l'article 1502 du Code de procédure civile, à l’exclusion par exemple du contrôle par le juge de l’exequatur du contenu de la sentence (Cass. civ. 1re, 3 novembre 2004, n° 01-03262 : sentence arbitrale rendue à Genève).