L’exequatur des jugements rendus par les juridictions de la Fédération de Russie

 

Aucun accord de coopération judiciaire n’a été signé entre la France et la Fédération de Russie concernant l’exequatur des jugements rendus dans ces deux pays.

 

L’exequatur en France des jugements Russes est donc soumis au régime de droit commun posé par la Cour de cassation dans l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.

 

Ainsi, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt Bensadon / Gazprombank rendu le 9 novembre 2010, un jugement rendu en Russie doit satisfaire aux conditions suivantes afin de recevoir l’exequatur en France :                           

 

«  Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale comme c'est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge Français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondé sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude à la loi ».

 

Cette application du droit commun de l’exequatur au cas particulier des jugements Russes a également été effectuée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013 Gazprombank / Jean Lion et, récemment, par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2014 Baltiyskiy Bank/ Stroïmontage.

 

La Russie est ainsi l’un des pays les plus concernés par la jurisprudence Française relative à l’exequatur des jugements rendus par ses juridictions.

 

L’exequatur des sentences arbitrales Russes

 

Les conditions de l’exequatur en France des sentences arbitrales Russes sont énoncées par la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958.

 

Les affaires notables concernant l’exequatur de sentences arbitrales Russes dans les années 2010 ont notamment été tranchées par la Cour d’appel de Paris dans des arrêts du 18 mars 2010 Federal State Unitary Russian Satellite Communications Company / Orion Satellite Communication (confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2012), et du 18 novembre 2010 Gouvernement de la Région de Kaliningrad / République de Lituanie.

 

Les arbitrages concernés dans ces deux affaires étaient des arbitrages CCI.