L’exequatur des jugements rendus au Maroc

 

L’exequatur en France des jugements rendus au Maroc est régi par la convention judiciaire d’exequatur des jugements signée entre ces deux pays le 5 octobre 1957.

 

Les jugements marocains sont reconnus en France à quatre conditions : la compétence du tribunal marocain qui a rendu la décision, l’aspect contradictoire de la procédure, le caractère définitif du jugement au Maroc (expiration des délais d’appel et de cassation) et l’absence d’atteinte à l’ordre public français, impliquant notamment qu’un jugement n’ait pas déjà été rendu en France dans la même affaire.

 

L’ensemble de ces conditions est strictement contrôlé par la juridiction qui va décider d’accorder l’exequatur, le plus souvent le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Lorsque l’exequatur est conféré au jugement marocain, ce dernier produit en France les mêmes effets que si le jugement avait été rendu en France.

 

Le jugement marocain fera notamment obstacle à ce que l’affaire soit de nouveau jugée en France : il possèdera, avec l’exequatur, l’autorité de chose jugée empêchant qu’un jugement soit ultérieurement rendu en France dans le même dossier (Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 12-23712, jugement du Tribunal de Grande Instance de Souk El Arbiaa El Raab).

 

La partie ayant obtenu l’exequatur bénéficie ainsi d’une sécurité juridique en France.

 

Enfin, en matière d’état civil, d’adoption ou de divorce, l’exequatur du jugement marocain permet de faire procéder à la transcription de ces décisions, prises par un tribunal marocain, sur les actes d’état civil français.