La reconnaissance et l’exécution en France des jugements rendus par les juridictions des Etats Européens

 

La procédure de reconnaissance en France d’une décision de justice émise par une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne n’est pas, à l’inverse de la procédure applicable pour les décisions émanant des autres continents, qualifiée d’exequatur mais d’exécution.

 

Le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a en effet constaté que pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire que les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.

 

Ce texte est applicable à l’exécution de tout jugement rendu en Europe avant le 10 janvier 2015.

 

Le principe posé par le règlement est que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres.

 

Toute partie intéressée peut invoquer la reconnaissance et l’exécution de la décision en France.

 

Une décision de justice rendue dans un Etat européen ne peut être pas reconnue et exécutée en France si: la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ; l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis ; elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

 

Dans son article La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur (Recueil Dalloz n° 1, Janvier 2009), Maître David MOTTE-SURANITI détaille notamment dans quelles conditions des jugements rendus par la High Court de Londres ou par certaines juridictions italiennes peuvent, ou non, se voir accorder l’exécution en France, en fonction de leur respect de l’ordre public international français.

 

Toute décision de justice rendue dans un Etat européen à compter du 10 janvier 2015 est désormais soumise au régime d’exécution du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.