L’exequatur des jugements américains en France

 

Les conditions de l’exequatur des jugements américains en France

 

Les relations commerciales et personnelles développées par des personnes entre la France et les Etats-Unis donnent lieu à des contentieux jugés par les juridictions françaises et américaines.

 

De nombreuses décisions sont rendues chaque année par les juridictions françaises relativement à l’exequatur de jugements et sentences arbitrales américains.

 

Aucun accord de coopération judiciaire en matière civile n’a été signé entre la France et les Etats-Unis.

 

Le régime de l’exequatur des jugements américains est le régime de droit commun posé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans l’arrêt de principe Cornelissen :

 

« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. »

 (Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-14082)

 

Le demandeur à l’exequatur doit ainsi établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites : la compétence internationale indirecte du tribunal américain fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi.

 

Ces conditions de l’exequatur d’un jugement américain ont notamment été rappelées par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mars 2013 République d’Argentine / EM Limited, concernant l’exequatur d’un jugement du Tribunal Fédéral de Première Instance de New York, ainsi que dans un arrêt du 13 mai 2014 M. B. / Société New York Design Center :

 

« Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas dans les relations entre la France et les Etats-Unis, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ».

 

(Voir pour une nouvelle application du régime de droit commun à un jugement de la Supreme Court de New York : Cour d'appel de Paris, 3 avril 2018, RG n° 16/24795)

 

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’exequatur des jugements américains dans les années 2010

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, a accordé l’exequatur à une décision de la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Georgie) ayant prononcé une adoption. La Cour de cassation décide que la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant n’est pas contraire à l'ordre public international français.

 

Puis, la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010, refusé la reconnaissance d’un jugement de divorce du Tribunal de Harris (Texas), car « le jugement étranger portait atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale ».

 

Un autre arrêt du 4 novembre 2010, Stone Panels Incorporated / Stone Panel International & M.Y, a accordé l’exequatur à un jugement du Tribunal de Première Instance de Dallas (Texas) ayant condamné une société et un particulier français à indemniser une société américaine d’un montant de 734.600 dollars, en l’absence de contrariété à l'ordre public international.

 

Dans un arrêt très remarqué du 1er décembre 2010, M. et Mme X / Fountaine Pajot, la Cour de cassation a refusé l’exequatur d'une décision rendue par la Cour suprême de Californie ayant condamné une société française à indemniser un couple de nationalité américaine vivant aux Etats-Unis d’un montant de 3.253.734 dollars. La Cour de cassation relève que « si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ».

 

Ce dernier arrêt est à l'origine d'une tendance fréquente des défendeurs à l'exequatur d'invoquer la disproportion des condamnations prononcées à l'étranger, avec un succès très restreint. En effet, cet arrêt s'est limité à tempérer le montant des dommages-intérêts punitifs, lesquels constituent un type particulier de dommages-intérêts dont la validité même en France n'est pas remise en question.

 

Le 28 mars 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ». Il s'agit d'un principe classique de l'exequatur des jugements de faillite et de liquidation des sociétés.

 

Par un arrêt d'espèce rendu le 11 février 2015, la Cour de cassation a fait application à un jugement rendu en Arizona des règles de l'exequatur relatives à la compétence du juge étranger, la motivation du jugement ainsi que sa conformité à l'ordre public.

 

La pratique du cabinet dans l’exequatur des jugements américains

 

Maître David MOTTE-SURANITI a pratiqué la profession d’avocat en Floride. Il travaille couramment en anglais et est familier des procédures et actes juridiques américains.

 

Notre cabinet procède régulièrement à l’exequatur de jugements rendus dans les différents Etats des Etats-Unis, et ce devant tous les tribunaux de grande instance français. La Floride, la Californie, New York, le Colorado ou encore le Texas sont des Etats rendant des jugements que nous sommes habitués à faire reconnaître, et exécuter, en France.