L’exequatur en France des décisions de justice rendues au Canada

 

 Aucun accord de coopération judiciaire n’a été signé entre la France et le Canada sur la question de l’exequatur.

 

Le régime de l’exequatur des jugements canadiens est donc le régime de droit commun posé par la jurisprudence française, dans l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.

 

Le demandeur à l’exequatur doit établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi.

 

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en matière d’exequatur de jugements canadiens.

 

Dans un arrêt du 3 juin 2003, elle a confirmé l’exequatur d’un jugement de la Chambre de la faillite de la Cour supérieure du district d'Alma, ayant prononcé la faillite d’une société hôtelière.

 

La Cour de cassation a également rendu le 10 mai 2006 un arrêt confirmant que l’exequatur pouvait être accordé à une ordonnance rendue par la Cour suprême de British Columbia de Vancouver prononçant un divorce. Elle a en effet relevé que « n'est pas contraire à l'ordre public international, le divorce prononcé selon la loi étrangère applicable, au seul constat de la cessation de toute cohabitation des époux pendant plus d'un an, par une décision se référant à des "affidavits" ».

 

Plus récemment, dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation, concernant l’exequatur d’un jugement de divorce rendu au Canada, a rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’exequatur d’ajouter au jugement étranger des dispositions relatives aux intérêts patrimoniaux des époux. Il s’agit d’un principe classique concernant l’étendue de la compétence du juge de l’exequatur.

 

La Cour d’appel de Paris rend également des arrêts relatifs à l’exequatur en France de jugements canadiens.

 

Par un arrêt du 8 décembre 2005, la Cour d’appel de Paris a ainsi déclaré exécutoire en France un jugement rendu par la Cour Supérieure de justice de Toronto. Elle a constaté que la partie qui avait été condamnée à indemniser un établissement bancaire avait pu prendre connaissance du jugement et exercer les voies de recours à son encontre, de telle sorte que le jugement canadien n’était pas contraire à l’ordre public international français.

 

En matière d’arbitrage international, dont l’exequatur est régi par la Convention de New York du 10 juin 1958, la Cour d’appel de Paris a dans un arrêt du 27 octobre 2011 confirmé une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale CCI rendue à Montréal. La Cour relève en effet que l’arbitre unique a agi dans les limites de sa mission, que le principe du contradictoire a été respecté et que la sentence arbitrale ne méconnaît pas l’ordre public international français.