L’exequatur en France des jugements rendus par les Juridictions Australiennes

 

Aucun accord de coopération judiciaire bilatéral n’a été signé entre la France et l’Australie en matière d’exequatur.

 

Le régime de l’exequatur des jugements australiens est donc le régime de droit commun, posé par la jurisprudence française, en dernier lieu dans l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007.

 

Le demandeur à l’exequatur doit établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites par le jugement Australien:

 

-          La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi.

 

-          La conformité à l'ordre public international de fond et de procédure.

 

-          L’absence de fraude à la loi.

 

L’exequatur en France des jugements australiens ne donne pas lieu à de particulières difficultés.

 

La Cour de cassation n’a eu à connaître qu’à une seule reprise de l’exequatur d’un jugement australien, dans un arrêt rendu le 27 mars 1984.

 

La Cour de cassation a dans cet arrêt rappelé que la compétence de la Cour Suprême de la Nouvelle Galle du Sud devait être vérifiée afin que l’exequatur soit accordé au jugement qu’elle a rendu.

 

Il ne s’agissait dans cette affaire que d’une confirmation de l’application d’un critère classique de l’exequatur en France d’un jugement étranger : la compétence rationae materia et rationae loci de la juridiction étrangère ayant rendu la décision.