L’exequatur en France des jugements rendus dans les Etats d’Asie

 

 

La Chine, les Emirats Arabes Unis, le Laos, la Mongolie et le Vietnam sont les cinq Etats du continent Asiatique ayant signé une convention bilatérale avec le France en matière d’exequatur des jugements rendus dans leurs pays respectifs.

 

Ces cinq conventions sont les suivantes :

 

-          Chine : Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987.

 

-          Emirats Arabes Unis : Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 9 septembre 1991.

 

-          Laos : Convention d'entraide judiciaire et d'établissement d'une procédure d'exequatur simplifiée du 16 novembre 1956.

 

-          Mongolie : Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile du 27 février 1992.

 

-          Vietnam : Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999.

 

L’exequatur des jugements émanant des autres Etats d’Asie est soumis aux conditions de droit commun posées par la jurisprudence de la Cour de cassation française dans son arrêt Cornelissen.

 

Chine

 

Conditions de l’exequatur des jugements chinois

 

Les jugements rendus par les juridictions chinoises doivent satisfaire six conditions afin d’être revêtues de l’exequatur en France :

 

-          1. La compétence de la juridiction.

 

-          2. En matière d’état et de capacité des personnes : l’application de la loi applicable selon les règles de droit international privé.

 

-          3. Le caractère exécutoire de la décision.

 

-          4. La citation régulière de l’adversaire à comparaître.

 

-          5. La conformité à l’ordre public.

 

-          6. L’absence d’autorité de chose jugée dans le même procès.

 

Textes applicables

 

Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine du 4 mai 1987.

 

Loi n° 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

 

Décret n° 88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), fait à Pékin le 4 mai 1987.

 

Jurisprudence

 

Cour d’appel de Paris, 3 mai 2007 et 19 février 2009, ERBA FAR EAST LIMITED (société de droit de la  Région spéciale de HONG KONG). Dans ces deux arrêts, la Cour d’appel de Paris dit recevable et prononce l’exequatur d’un jugement prononcé par le Tribunal de première instance de la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) relatif à l’absence de paiement dans une banque de Hong Kong des marchandises livrées aux conditions CIF port d'embarquement.

 

Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2008, SOCIETE THIMONNIER (FRANCE) / SOCIETE INNER MONGOLIA YILIINDUSTRIAL GROUP CO.LTD (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE). Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris confirme l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Commission d'arbitrage de l'Economie et du Commerce internationaux des Chine (CIETAC).

 

 

 

 

Emirats Arabes Unis

 

Conditions de l’exequatur des jugements émiratis

 

L’exequatur des décisions judiciaires rendues par les tribunaux des Emirats Arabes Unis sont soumise aux six conditions suivantes :

 

-          1. La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l’Etat requis.

 

-          2. La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflits de lois admises sur le territoire de l’Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l’Etat requis si l’application de l’une ou l’autre loi conduit au même résultat.

 

-          3. La décision ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire ni d’un pourvoi en cassation dans l’Etat d’origine et est exécutoire ; toutefois, en matière d’obligations alimentaires, de droit de garde d’un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire dans l’Etat d’origine.

 

-          4. Les Parties ont été légalement et régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes.

 

-          5. La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat requis.

 

-          6. Les décisions rendues par les juridictions d’un Etat ne sont pas reconnues et ne peuvent pas être déclarées exécutoires dans l’autre Etat lorsqu’un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine est pendant devant un tribunal de l’Etat requis premier saisi ou a donné lieu à une décision rendue par un tribunal de l’Etat requis premier saisi.

 

 

Textes applicables

 

Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'État des Émirats arabes unis du 9 septembre 1991.

 

Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

 

Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991.

 

Jurisprudence

 

Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2005 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DE L'EMIRAT DE DUBAÏ / INTERNATIONAL BECHTEL CO. (PANAMA).  Dans cet arrêt, la Cour d’appel  de Paris, au visa de la Convention du 9 septembre 1991 entre la France et les Emirats Arabes Unis relative à l'entraide judiciaire, confirme l'ordonnance d'exequatur d’une sentence ad hoc prononcée à Dubaï par M. von Segesser, arbitre unique.

 

 

Laos

 

Conditions de l’exequatur des jugements rendus au Laos

 

L’exequatur des décisions judiciaires rendues par les tribunaux du Laos sont soumise aux quatre conditions suivantes :

 

-          1. La décision est passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution.

 

-          2. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes.

 

-          3. La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public ou aux principes de droit public du pays où elle est invoquée.

 

-          4. La décision émane d’une juridiction compétence selon les règles du droit international privé.

 

 

Textes applicables

 

Convention franco-lao d'entraide judiciaire et d'établissement d'une procédure d'exequatur simplifiée du 16 novembre 1956.

 

Ordonnance n° 58-1193 du 10 décembre 1958 autorisant la ratification de la Convention franco-lao d'entraide judiciaire et d'établissement d'une procédure d'exequatur simplifiée du 16 novembre 1956.

 

Décret n° 60-342 du 4 avril 1960 portant publication de la Convention franco-lao d'entraide judiciaire et d'établissement d'une procédure d'exequatur simplifiée du 16 novembre 1956.

 

 

Mongolie

 

Conditions de l’exequatur des jugements Mongols

 

L’exequatur des décisions judiciaires rendues par les tribunaux de Mongolie est soumis aux six conditions suivantes :

 

-          1. La décision émane d'une juridiction compétente selon le droit de l'Etat requis.

 

-          2. La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis. Toutefois, la loi peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi aboutit au même résultat.

 

-          3. La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire. Toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue.

 

-          4. Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou, si elles ont été déclarées défaillantes, l'acte introductif d'instance leur a été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'elles puissent se défendre.

 

-          5. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat requis.

 

 

-          6. Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine: - n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi ou, - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur; - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.

 

 

Textes applicables

 

Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Mongolie du 27 février 1992.

 

Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile.

 

Décret n° 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile.

 

 

 

Vietnam

 

Conditions de l’exequatur des jugements Vietnamiens

 

L’exequatur des décisions judiciaires rendues par les tribunaux de la République Socialiste du Vietnam est soumis aux six conditions suivantes :

 

-          1. La décision émane d'une juridiction compétente selon le droit de l'Etat requis.

 

-          2. La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis. Toutefois, la loi peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi aboutit au même résultat.

 

-          3. La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire. Toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue.

 

-          4. Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou, si elles ont été déclarées défaillantes, l'acte introductif d'instance leur a été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'elles puissent se défendre.

 

-          5. La décision ne contient rien de contraire aux principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis.

 

-          6. Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine : - n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, et reconnue dans l'Etat requis.

 

 

Textes applicables

 

Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la république socialiste du Vietnam du 24 février 1999.

 

Loi n° 2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam.

 

Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam.