L’exequatur des jugements rendus en Algérie

 

 

L’exequatur en France des jugements rendus en Algérie est, en toutes matières, régi par la Convention relative à l’exequatur signée entre ces deux pays le 29 août 1964.

 

L’article 1er de cette Convention soumet le jugement algérien à quatre conditions afin que l’exequatur lui soit conféré en France : la compétence de la juridiction algérienne au regard des règles françaises de conflits de juridictions, le caractère contradictoire du jugement (citation, représentation ou défaillance des parties), son caractère définitif ainsi que son respect de l’ordre public international français (ordre public de fond et de procédure, absence d’un jugement déjà rendu en France).

 

L’ensemble de ces conditions est strictement contrôlé par la juridiction qui va décider d’accorder l’exequatur, le plus souvent le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

L’exequatur des jugements algériens donne lieu à une jurisprudence conséquente, principalement relative aux divorces prononcés par les tribunaux algériens.

 

Ainsi, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi visant à accorder en France l’exequatur à un jugement de divorce prononcé par le Tribunal d’Annaba.

 

La Cour de cassation constate dans cette affaire que le divorce consistait en réalité en une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, ce qui rendait cette décision contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage. Dès lors, le jugement algérien, contraire à l’ordre public français, ne peut recevoir l’exequatur.

 

La Cour d’appel de Paris a quant à elle rendu le 13 mai 2014 un arrêt conférant l’exequatur à un jugement de divorce de deux époux de nationalité algérienne, rendu par le Tribunal de Sidi El Bachir.

 

L’exequatur avait initialement été refusé par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, au motif que l’ex-épouse ne justifiait pas alors du caractère définitif du jugement algérien, condition requise par l’article 1er de la convention du 29 août 1964. Or, la Cour d’appel de Paris constate que l’ex-épouse produit désormais un certificat de non-appel délivré par le greffier en chef du Tribunal de Sidi El Bachir. Le jugement du TGI de Créteil est donc infirmé et l’exequatur est accordé au jugement algérien.

 

La partie ayant obtenu l’exequatur bénéficie ainsi d’une sécurité juridique en France.

 

En matière d’état civil, d’adoption ou de divorce, l’exequatur du jugement algérien permet de faire procéder à la transcription de ces décisions, prises par un tribunal algérien, sur les actes d’état civil français.