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L’exequatur en France des décisions de justice rendues dans les Etats africains

 

 

Je procède à l’exequatur en France de tout type de décisions de justice rendues dans un Etat africain : jugement, arrêt et sentence arbitrale.

 

En droit des affaires, ma connaissance des actes uniformes OHADA me permet, dans les Etats où ces actes sont applicables, d’avoir une meilleure compréhension de la décision de justice devant recevoir l’exequatur.

 

Je représente des clients souhaitant remédier à l’impossibilité d’exécuter une décision de justice obtenue dans un Etat africain, en obtenant l’exequatur de cette décision en France, pour procéder ensuite à son exécution sur le territoire français.

 

Je procède également à l’exequatur de jugements de divorce et d’adoption rendus par des juridictions africaines.

 


Les conventions bilatérales conclues entre la France et les Etats africains en matière d’exequatur

 

La France a conclu des accords de coopération judiciaire régissant l’exequatur avec 19 Etats Africains.

 

L’état exhaustif de ces conventions est le suivant.

 

Algérie : Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; convention sur les droits de garde et de visite du 27 août 1964 ; convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens du 21 juin 1988.

 

Bénin (ex-Dahomey) : Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Dahomey du 27 février 1975.

 

Burkina-Faso (ex-Haute-Volta) : Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961.

 

Cameroun : Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974.

 

Centrafrique : Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République centrafricaine du 18 janvier 1965.

 

Congo (République populaire) : Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974.

 

Côte d’Ivoire : Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire du 24 avril 1961 et accords interprétatifs des 11 avril 1986 et 13 juillet 1989.

 

Djibouti : Convention de coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre la République française et la République de Djibouti du 27 septembre 1986.

 

Egypte : Convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut du personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative du 15 mars 1982.

 

Gabon : Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la république du Gabon du 23 juillet 1963.

 

Madagascar : Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République malgache relative aux affaires judiciaires du 4 juin 1973.

 

Mali : Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars 1962.

 

Maroc : Convention judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et protocole additionnel du 10 août 1981 ; Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981.

 

Mauritanie : Accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961.

 

Niger : Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger du 19 février 1977.

 

Sénégal : Convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974.

 

Tchad : Accord en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Tchad du 6 mars 1976.

 

Togo : Convention judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise du 23 mars 1976.

 

Tunisie : Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 ; Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires du 18 mars 1982.

 


Les conditions de l’exequatur des décisions de justice rendues par les juridictions africaines

 

Les conventions précitées établissent le régime particulier applicable à l’exequatur des décisions de justice rendues dans le pays concerné.

 

Les conditions et la procédure varient d’un Etat à un autre, mais généralement le demandeur à l’exequatur doit établir que  la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles du droit international privé admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ; que la décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et est susceptible d’exécution ; que les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; et que la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat et n’est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

 

Concernant les Etats n’ayant pas ratifié d’accord de coopération avec la France, l’exequatur des décisions de justice est régi par le droit commun tel que posé par l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation.

 

Les sentences arbitrales sont, quant à elles, soumises au régime de l’exequatur défini par la Convention de New York du 10 mars 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.