La reconnaissance et l’exequatur en France des jugements de divorce étrangers

 

Le jugement de divorce étranger bénéficie d’un effet de plein droit en France.

 

Il est reconnu par une procédure dite de transcription, lorsqu’il a été rendu dans un Etat membre de l’Union Européenne, ou d’opposition, lorsqu’il a été rendu dans un Etat non-membre de l’Union Européenne. Tant que ces procédures ne sont pas diligentées, les intéressés sont considérés comme mariés au regard du droit français.

 

Dans certains cas, l’exequatur du jugement de divorce étranger est nécessaire. La procédure se déroule alors devant le tribunal de grande instance.

 

L’effet de plein droit du jugement de divorce étranger : les procédures de transcription et d’opposition

 

Le jugement de divorce prononcé à l’étranger est un jugement qui, en tant que décision concernant l’état et la capacité des personnes, a en France un effet de plein droit.

 

Il convient, afin de déterminer dans quelles conditions un jugement de divorce peut produire ses effets en France, de distinguer selon que ce jugement a été rendu dans un pays membre, ou non-membre, de l’Union Européenne.

 

En droit européen, le règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, pose le principe selon lequel les décisions rendues en ces matières dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres.

 

La décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage ne doit plus être susceptible de recours.

 

Afin que les époux soient considérés comme divorcés en France et au regard du droit français, une procédure de transcription doit être effectuée.

 

Si le jugement de divorce a été rendu dans un Etat non membre de l’Union Européenne, il doit faire l’objet d’une procédure d’opposition afin que les époux soient considérés comme divorcés en France.

 

Pour être opposable en France, le jugement de divorce étranger doit satisfaire à trois conditions : la compétence du juge étranger, la conformité du jugement à l'ordre public international ainsi que l'absence de fraude (Cass. Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-28953), c'est-à-dire aux mêmes conditions que pour l’exequatur de droit commun.                                                                                                                                                                                                       

Maître David MOTTE-SURANITI pratique les procédures de transcription et d’opposition sur l’ensemble du territoire français afin que les ex-époux soient considérés comme divorcés.

 

L’exequatur du jugement de divorce étranger : une procédure nécessaire dans certains cas

 

L’exequatur du jugement de divorce prononcé à l’étranger est nécessaire dans plusieurs cas.

 

D’une part, lorsque l’une des parties au jugement étranger refuse son effet de plein droit en France, l’autre partie n’a d’autre choix que de demander son exequatur, ce qui lui permettra de bénéficier d’un titre exécutoire à son encontre. En effet, si une partie refuse l’exécution en France du jugement étranger, celui-ci ne pourra pas être utilisé pour la forcer à remplir ses obligations s’il n’est pas revêtu de l’exequatur.

 

Ce cas de figure concerne généralement, en matière de divorce, le refus de payer la pension alimentaire, de verser une prestation compensatoire ou de se conformer aux obligations en matière de garde, visite et hébergement des enfants. L’exequatur permet alors de procéder à une exécution forcée en pratiquant des saisies sur les comptes bancaires, biens et actifs, ou le salaire du débiteur.

 

D’autre part, lorsque le jugement de divorce statue sur la répartition des biens immobiliers qui étaient possédés par les époux, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il ne peut à lui seul être utilisé afin de procéder à la vente des ces biens immobiliers. L’exequatur est une procédure requise par la loi afin que le jugement étranger puisse être reconnu en France et qu’il soit procédé à la nouvelle attribution de la propriété et à la vente des biens immobiliers.

 

Les conditions de l’exequatur du jugement de divorce étranger peuvent être définies par un accord de coopération judiciaire signé entre la France et l’Etat dans lequel le jugement a été rendu.

 

A défaut, l’exequatur du jugement de divorce est prononcé en application du droit commun posé par la jurisprudence Cornelissen. Le juge français vérifiera donc trois conditions : la compétence du juge étranger, la conformité du jugement étranger à l'ordre public et l'absence de fraude à la loi.

 

L’exequatur des jugements de divorce étrangers donne lieu à de nombreuses décisions des juridictions françaises, notamment de la Cour de cassation qui a en 2013 rendu 178 arrêts en cette matière.

 

La procédure est introduite devant le tribunal de grande instance. La représentation par un avocat est, comme toute procédure devant le tribunal de grande instance, obligatoire.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris est la juridiction devant laquelle les demandes d’exequatur de jugements de divorce étrangers sont le plus souvent introduites.

 

Un jugement d’exequatur rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris produit ses effets sur l’ensemble du territoire français. En d’autres termes, le jugement de divorce revêtu de l’exequatur par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris peut être utilisé partout en France.

 

Maître David MOTTE-SURANITI intervient à cet effet devant l’ensemble des tribunaux de grande instance.