L’exequatur : définition, procédure et conditions

 

L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère

 

L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute.

 

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande au tribunal de grande instance de conférer, en France, l'autorité de chose jugée à une décision de justice étrangère et la force exécutoire qui en découle .

 

Cette procédure d’exequatur tire son origine de la reconnaissance des jugements entre les différentes provinces françaises au Moyen-âge.

 

Elle concerne, en droit contemporain, la reconnaissance de jugements étrangers et de sentences arbitrales étrangères en France.

 

En application du principe de territorialité, une décision de justice n’a d’effet que dans le pays où elle a été rendue, bien que cette règle connaisse des exceptions.

 

Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin de faire reconnaître ce jugement en France, et de pouvoir bénéficier des effets qui y sont attachés.

 

L’exequatur, et plus généralement la reconnaissance des décisions de justice étrangères, est l’une des trois composantes du droit international privé, celles-ci étant : le conflit de juridictions (règles permettant de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige international), le conflit de lois (règles permettant de déterminer la loi applicable à un litige international) et la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères (règles énonçant dans quelles conditions une décision de justice rendue par une juridiction étrangère ou par un tribunal arbitral peut être reconnue et exécutée en France).

 

 

La procédure d’exequatur d’un jugement étranger en France

 

En France, la procédure d’exequatur est introduite par la partie souhaitant l’obtenir, devant le Tribunal de Grande Instance.

 

Les jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français. En d’autres termes, tout jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance accordant l’exequatur à une décision de justice étrangère permet à la partie qui l’a obtenu d’exécuter cette décision de justice étrangère sur l’ensemble du territoire français.

 

La représentation par un avocat est obligatoire (article 751 du Code de procédure civile). Ceci s'explique par la spécificité de la procédure d'exequatur ainsi que par la technicité des règles de droit international privé qu'elle implique.

 

L’avocat introduit la demande d’exequatur en faisant signifier une assignation qu’il a rédigée. Son travail consiste à analyser le dossier, regrouper les pièces nécessaires, rédiger l'assignation et l'enrôler au tribunal, communiquer les pièces, gérer la procédure et ce jusqu'à l'obtention d'un jugement d'exequatur. L'avocat doit conseiller et assister son client tout au long de la procédure.

 

L’exequatur est une procédure juridique très vivante. Le nombre conséquent de procédures introduites en France donne lieu à une abondante et intéressante jurisprudence concernant son régime juridique, selon le pays et la matière concernés.

 

La Cour de cassation rend régulièrement des arrêts qui fixent, précisent ou appliquent les règles (de procédure ou de fond) de l'exequatur sur l'ensemble du territoire français. Plus d'une trentaine d'arrêts ont été rendus en 2017 par la haute juridiction.

 

 

Les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger en France

 

Les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l’exequatur par le Tribunal de Grande Instance dépendent du pays dans lequel ce jugement a été rendu.

 

Il convient en effet de distinguer selon que la France a, ou non, conclu une convention internationale bilatérale dite « accord de coopération judiciaire », avec le pays dans lequel le jugement a été rendu (voir la rubrique "Pays" de notre site internet).

 

Ces accords de coopération judiciaire fixent les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut être revêtu de l’exequatur.

 

A défaut d’accord de coopération judicaire entre la France et le pays concerné, le régime de l’exequatur d’un jugement étranger est le régime de droit commun, défini par la jurisprudence de la Cour de cassation française dans l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007.

 

Historiquement, l’arrêt Munzer (Cass. Civ. 1re, 7 janvier 1964, JCP 64.13590) posait cinq conditions pour que l’exequatur soit conféré à un jugement étranger :

 

-          la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision,

-          la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction,

-          l’application de la loi compétence d’après les règles françaises de conflit,

-          la conformité à l’ordre public international,

-          l’absence de fraude à la loi.

 

L’arrêt Bachir (Cass. Civ. 1re, 4 octobre 1967, RCDIP 1968.98) a ramené le nombre de conditions de l’exequatur à quatre, en plaçant l’examen de la régularité de la procédure sous l’angle de la conformité à l’ordre public international.

 

Désormais, en droit positif, depuis l’arrêt Cornelissen rendu le 20 février 2007 (n° 05-14082), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a supprimé la condition de l’application de la loi compétence d’après les règles françaises de conflit. Trois conditions sont aujourd’hui requises par cet arrêt, en droit commun, afin qu’un jugement étranger reçoive l’exequatur :

 

« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. »

 

Ce régime juridique de l’exequatur de droit commun est, depuis, régulièrement confirmé et appliqué (Cass. Civ. 1re, 7 novembre 2012, n° 11-23871 ; 17 décembre 2014, n° 13-21365 ; 12 juillet 2017, n° 15-18794 ; 28 mars 2018, n° 17-10625 et 17-13219).

 

Dans un important arrêt rendu le 4 mai 2017, la Cour de cassation a apporté une stricte définition de la fraude dans la procédure d'exequatur. La haute juridiction a en effet jugé que la fraude ne peut être établie dès lors que le litige présente des liens caractérisés avec le pays étranger et que le tribunal étranger n'a pas été saisi pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France. Dès lors, le demandeur à l'exequatur est en droit de demander celui-ci. Notre cabinet est directement à l'origine de cet arrêt largement commenté (Cass. Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13645 et sur renvoi après cassation CA Paris, 22 mai 2018, RG n° 17/16363).