L’exequatur des jugements d’adoption étrangers

                                                                                                                                                                                                                                                                             

Une personne ayant obtenu l’adoption d’un enfant dans un jugement étranger peut être amenée à demander l’exequatur de ce jugement d’adoption afin que celui-ci produise ses effets en France.

 

 

L’exequatur nécessaire du jugement d’adoption étranger

 

Les consulats français sollicitent régulièrement l’exequatur du jugement d’adoption obtenu dans les pays dans lesquels ils sont établis, afin que l’enfant adopté puisse obtenir un visa long séjour et ainsi se rendre en France. 

 

L’exequatur peut également être demandé afin que l’adoption prononcée dans le pays étranger soit transcrite sur les registres d’état civil français, permettant ainsi la reconnaissance du lien de filiation au regard du droit français.

 

L’exequatur d’un jugement étranger est, enfin, nécessaire lorsque celui-ci prononce une adoption simple et que l’adopté souhaite obtenir la nationalité française par acquisition.

 

 

La procédure d’exequatur du jugement d’adoption étranger

 

L’exequatur d’un jugement d’adoption étranger doit être demandé au Tribunal de Grande Instance. Le contradicteur habituel dans ce type de procédure est le Procureur de la République, précisément le Parquet civil. Le Tribunal est saisi par une assignation signifiée au Parquet civil, et enrôlée (enregistrée au greffe du Tribunal). Puis, le Parquet civil rend un avis oral ou écrit sur la demande d'exequatur du jugement d'adoption. Le Tribunal statuera sur la demande au regard du dossier constitué de l'assignation et des pièces, et de l'avis du Procureur de la République. Le jugement du Tribunal de Grande Instance déclare alors exécutoire en France le jugement d'adoption rendu à l'étranger. C'est ce jugement du Tribunal de Grande Instance que l'on nomme communément "l'exequatur".

 

L'ensemble des étapes précitées se déroulent dans le cadre d'audiences de mise en état, c'est-à-dire de procédure, devant le Tribunal.

 

Le délai d'obtention d'un jugement d'exequatur d'une adoption prononcée à l'étranger est de quelques mois, délai variant en fonction des documents déjà en la possession du client et de la nécessité, ou non, de les traduire. Dans le cas où les documents du dossier sont déjà réunis pour la plupart, un délai de 3 à 4 mois pour l'obtention d'un jugement d'exequatur en matière d'adoption est tout à fait envisageable.

 

Grâce à l’exequatur, le jugement d’adoption étranger produit ses effets en France : les qualités de parent adoptif et d’enfant adopté sont reconnues, ainsi que les droits et obligations découlant du lien de filiation et le nom de l’adopté.

 

La partie qui a obtenu l’exequatur du jugement d’adoption étranger satisfait ainsi à la nécessité requise pour la délivrance d’un visa long séjour adoption ou la demande de nationalité française, et est en mesure de faire procéder à la transcription du jugement d’adoption étranger sur les actes d’état civil français.

 

 

Les conditions de l’exequatur en France du jugement d’adoption étranger

 

Le régime de l’exequatur d’un jugement d’adoption étranger dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

 

Il convient de distinguer selon qu’une convention internationale, précisément un accord de coopération judiciaire en matière civile, existe ou non entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.

 

La France a, principalement entre les années 1960 et 1980, signé un certain nombre d’accords de coopération judiciaire en matière civile, fixant les conditions dans lesquelles un jugement d’adoption étranger peut recevoir l’exequatur sur le territoire français.

 

Ces accords ont été ratifiés avec un grand nombre de pays africains tels que l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali ou encore le Sénégal, et également avec des pays d’Amérique latine (ex : le Brésil) et d’Asie (ex : la Chine et le Vietnam).

 

S’ils posent des conditions relativement similaires pour l’exequatur, chaque accord bilatéral conserve toutefois sa particularité en termes notamment de type de procédure devant le Tribunal de Grande Instance (action au fond ou en la forme des référés, qu'il convient de distinguer de façon très attentive, voir par exemple : Cass. Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-11304) ou de maintien de la vérification de la loi applicable comme condition de l'exequatur (celle-ci a disparu du droit commun mais est encore en vigueur dans certaines conventions).

 

Dans le cas où la France n’a pas ratifié de convention internationale avec le pays dans lequel le jugement d’adoption a été rendu, les conditions de l’exequatur sont fixées par l’article 509 du Code de procédure civile, lequel implique en pratique l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée par l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.

 

Ce régime juridique sera, par exemple, appliqué pour décider de l’exequatur en France de jugements d’adoption rendus aux Etats-Unis ou en Russie, en l’absence de convention signée avec ces deux pays.

 

Le demandeur à l’exequatur doit dans ce cas démontrer que les trois conditions suivantes, fixées par l’arrêt Cornelissen, sont satisfaites : la compétence du tribunal étranger au regard des règles françaises de droit international privé, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude.

 

L’une des conditions d’ordre public, essentielle, est le consentement à l’adoption donné par les parents naturels ou les tuteurs légaux (ex : Cass. Civ. 1re, 18 juillet 2000, n° 99-10848).

 

Dès lors que ce consentement a bien été recueilli, l’ordre public français est respecté et l’exequatur du jugement d’adoption étranger ne posera en principe pas de difficulté majeure.

 

En outre, l’état civil de l’enfant adopté doit être établi avec certitude (Cour d’appel de Paris, 6 mai 2014, RG n° 13/04996 : jugement d’adoption rendu au Cameroun).

 

Lorsque l’adoption plénière est inconnue dans le pays dans lequel le jugement d’adoption a été rendu, l’exequatur fera produire au jugement d’adoption étranger les effets d’une adoption simple (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2012, RG n° 11/10592 : exequatur d’un jugement d’adoption rendu en République Démocratique du Congo).

 

 

La pratique du cabinet dans l'exequatur des jugements d'adoption

 

Maître David MOTTE-SURANITI pratique depuis 10 ans l'exequatur des jugements d'adoption étrangers devant tous les tribunaux de grande instance en France.

 

Le cabinet possède à la fois une bonne expérience de la procédure d'exequatur ainsi qu'une large base de données sur les droits étrangers en matière d'adoption, collectée au fur et à mesure des dossiers qu'il a traités pour ses clients. En 2017 et 2018, à titre d'exemple, le cabinet a obtenu des décisions d'exequatur de jugements d'adoptions rendus dans des Etats tels que le Cameroun, la Côte d'Ivoire, Djibouti, Madagascar, pour les pays africains, la Chine, la Malaisie, le Vietnam pour les pays asiatiques, ou encore la Suisse.

 

Nos clients nous sollicitent la plupart du temps soit pour l'obtention d'un visa long séjour pour l'adopté, soit afin que le lien de filiation soit officiellement reconnu en France.