L’exequatur des jugements d’adoption étrangers

                                                                                                                                                                                                                                                                             

Une personne ayant obtenu l’adoption d’un enfant dans un jugement étranger peut être amenée à demander l’exequatur de ce jugement d’adoption afin que celui-ci produise ses effets en France.

 

 

L’exequatur nécessaire du jugement d’adoption étranger

 

L’exequatur d’un jugement étranger est nécessaire lorsque celui-ci prononce une adoption simple et que l’adopté souhaite obtenir la nationalité française par acquisition.

 

Par ailleurs, les consulats français sollicitent régulièrement l’exequatur du jugement d’adoption obtenu dans les pays dans lesquels ils sont établis, afin que l’enfant adopté puisse obtenir un visa long séjour et ainsi se rendre en France.

 

L’exequatur peut enfin être demandé afin que l’adoption prononcée dans le pays étranger soit transcrite sur les registres d’état civil français, permettant ainsi la reconnaissance du lien de filiation au regard du droit français.

 

 

La procédure d’exequatur du jugement d’adoption étranger

 

L’exequatur d’un jugement d’adoption étranger doit être demandé au Tribunal de Grande Instance.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris étant la juridiction devant laquelle les dossiers internationaux sont généralement portés, les jugements d’exequatur qu’il rend donnent un plein effet aux jugements d’adoption étrangers sur l’ensemble du territoire français.

 

La partie qui a obtenu l’exequatur du jugement d’adoption étranger satisfait ainsi à cette nécessité requise pour la demande de la nationalité française ou d’un visa long séjour adoption, et est alors en mesure de faire procéder à la transcription du jugement d’adoption étranger sur les actes d’état civil français.

 

Grâce à l’exequatur, le jugement d’adoption étranger produit ses effets en France : les qualités de parent adoptif et d’enfant adopté sont reconnues, ainsi que les droits et obligations découlant du lien de filiation et le nom de l’adopté.

 

 

Les conditions de l’exequatur en France du jugement d’adoption étranger

 

Le régime de l’exequatur d’un jugement d’adoption étranger dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

 

Il convient de distinguer selon qu’une convention internationale, précisément un accord de coopération judiciaire en matière civile, existe ou non entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.

 

La France a en effet, principalement entre les années 1960 et 1980, signé un certain nombre d’accords de coopération judiciaire en matière civile, fixant les conditions dans lesquelles un jugement d’adoption étranger peut recevoir l’exequatur sur le territoire français.

 

Ces accords ont été ratifiés avec un grand nombre de pays africains tels que l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali ou encore le Sénégal, et également avec des pays d’Amérique latine et d’Asie.

 

S’ils posent des conditions relativement similaires pour l’exequatur, chaque accord bilatéral conserve toutefois sa particularité.

 

Dans le cas où la France n’a pas ratifié de convention internationale avec le pays dans lequel le jugement d’adoption a été rendu, les conditions de l’exequatur sont fixées par l’article 509 du Code de procédure civile, lequel implique en pratique l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée par l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.

 

Ce régime juridique sera, par exemple, appliqué pour décider de l’exequatur en France de jugements d’adoption rendus aux Etats-Unis ou en Russie, en l’absence de convention signée avec ces deux pays.

 

Le demandeur à l’exequatur doit dans ce cas démontrer que les trois conditions suivantes, fixées par l’arrêt Cornelissen, sont satisfaites : la compétence du tribunal étranger au regard des règles françaises de droit international privé, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude.

 

L’une des conditions d’ordre public, essentielle, est le consentement à l’adoption donné par les parents naturels ou les tuteurs légaux (Cass. Civ. 1re, 18 juillet 2000, n° 99-10848 : jugement d’adoption prononcé en Pologne).

 

Dès lors que ce consentement a bien été recueilli, l’ordre public français est respecté et l’exequatur du jugement d’adoption étranger ne posera en principe aucune difficulté.

 

Dans le cas d’un enfant pupille de l’Etat, le consentement à l’adoption plénière donné par l’autorité de tutelle permet ainsi d’obtenir l’exequatur du jugement d’adoption étranger, lequel produira en France les effets d’une adoption plénière (Cour d’appel de Paris, 7 février 2012, RG n° 11/11791 : exequatur d’un jugement d’adoption prononcé en Tunisie).

 

En outre, l’état civil de l’enfant adopté doit être établi avec certitude (Cour d’appel de Paris, 6 mai 2014, RG n° 13/04996 : jugement d’adoption rendu au Cameroun).

 

 

Les effets de l’exequatur du jugement d’adoption étranger

 

En définitive, l’exequatur du jugement d’adoption prononcé à l’étranger produit en France les effets suivants :

 

-      le droit pour l’adopté de demander la nationalité française par acquisition,

-      le droit pour l’adopté d’obtenir du consulat français concerné un visa long séjour adoption,

-      le droit de porter le nom de l’adoptant,

-      l’établissement d’un lien de filiation au regard du droit et de l’état civil français ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

 

Lorsque l’adoption plénière est inconnue dans le pays dans lequel le jugement d’adoption a été rendu, l’exequatur fera produire au jugement d’adoption étranger les effets d’une adoption simple (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2012, RG n° 11/10592 : exequatur d’un jugement d’adoption rendu en République Démocratique du Congo).