Arbitrage international

 

 

L’arbitrage international est un mode de règlement des litiges commerciaux, convenu par les parties dans une convention d’arbitrage ou un compromis d’arbitrage.

 

La résolution des contentieux commerciaux internationaux s’effectue ainsi dans le cadre d’une justice privée et confidentielle, les parties ayant une liberté de choix des arbitres qui composeront le tribunal arbitral.

 

En droit français, le Code civil régit la convention d’arbitrage, tandis que le Code de procédure civile détermine les conditions du déroulement de l’arbitrage.

 

Les conditions dans lesquelles une sentence arbitrale étrangère peut être reconnue et exécutée sont quant à elles fixées par la Convention de New York du 10 juin 1958. Toutefois, le droit français, autorisé en cela par la Convention, est généralement appliqué pour l’exequatur des sentences arbitrales.

 

Fréquemment, les parties font le choix d’un arbitrage institutionnel, sous les auspices d’un centre permanent d’arbitrage dont les plus connus sont la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI) ou la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). L’arbitrage se déroule alors en application du règlement adopté à cet effet par l’institution concernée.

 

L’arbitrage peut également être effectué en dehors de tout cadre institutionnel : il s’agit alors d’un arbitrage ad hoc, au cours duquel les parties auront généralement recours au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

 

Le droit de l’arbitrage international définit ainsi les conditions d’existence et de validité de la convention d’arbitrage, le pays dans lequel siègera le tribunal arbitral, le déroulement de la procédure, le prononcé de la sentence ainsi que le régime de la reconnaissance d’une sentence arbitrale.

 

Le cabinet de Maître David MOTTE-SURANITI conseille, assiste et représente depuis plusieurs années ses clients français et étrangers, personnes physiques et personnes morales, commerçants, petites et moyennes entreprises, sur l’ensemble de ces questions dans le cadre d’arbitrages internationaux.

 

Les dossiers traités portent sur les contrats commerciaux et les relations d’affaires : vente de marchandises, investissements, cessions de sociétés, distribution, fourniture et approvisionnement, commerce électronique, coopération commerciale, sous-traitance et prestations de services.

 

Les clients du cabinet ont une activité commerciale dans des domaines très variés.

 

Les domaines de compétence du cabinet portent sur l’ensemble des étapes de l’arbitrage international :

 

-          l’accord d’arbitrage : existence, validité, forme, preuve, capacité et pouvoir,

-          l’arbitrabilité du litige : certaines matières sont exclues du domaine de l’arbitrage,

-          les effets de l’accord d’arbitrage : parties, tiers, cession de contrat, groupe de sociétés,

-          la contestation de l’accord d’arbitrage : compétence des arbitres, compétence concurrente d’une juridiction nationale,

-          le déroulement de l’arbitrage : constitution du tribunal arbitral, règles applicables à la procédure et au fond,

-          la sentence arbitrale,

-          la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et internationales,

-         le recours en annulation d’une sentence arbitrale : incompétence ou composition irrégulière du tribunal arbitral, défaut du respect de sa mission par l’arbitre, méconnaissance du principe de la contradiction et contrariété à l’ordre public international.

 

Les clients sont conseillés, assistés et représentés avec des exigences de compétence, disponibilité et réactivité.