L’exequatur
des jugements
des Etats Européens

L’Union Européenne a progressivement rendu facultatif l’exequatur des jugements rendus dans les pays qui la composent. Cependant, celui-ci demeure nécessaire dans certains cas.

Située géographiquement sur le territoire européen, la Principauté de Monaco comporte des tribunaux rendant des jugements dont l’exequatur va être accordé en France en application d’une convention internationale entre ces deux pays.

Les jugements rendus en Suisse sont également fréquemment exécutés en France par le cabinet, notamment en matière de créance, faillite ou succession.

L’exequatur
des jugements
des Etats Européens

L’Union Européenne a progressivement rendu facultatif l’exequatur des jugements rendus dans les pays qui la composent. Cependant, celui-ci demeure nécessaire dans certains cas.

Située géographiquement sur le territoire européen, la Principauté de Monaco comporte des tribunaux rendant des jugements dont l’exequatur va être accordé en France en application d’une convention internationale entre ces deux pays.

Les jugements rendus en Suisse sont également fréquemment exécutés en France par le cabinet, notamment en matière de créance, faillite ou succession.

Les différents pays

Etats européens

L’exequatur disparaît progressivement pour les jugements rendus en Europe mais demeure nécessaire dans certains cas

L’exequatur des jugements européens →

Monaco

L’exequatur des jugements rendus à Monaco s’effectue en application de la convention d’aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949

L’exequatur des jugements monegasques →

Suisse

Les jugements suisses reçoivent l’exequatur en application de la Convention de Lugano ou du droit commun, selon leur domaine

L’exequatur des jugements suisses →

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une procédure d'exequatur ?

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