L’exequatur
des jugements
des Etats-Unis

En l’absence de convention internationale entre la France et les Etats-Unis, l’exequatur d’un jugement américain est soumis aux conditions de la jurisprudence Cornelissen.

Ces conditions de l’exequatur d’un jugement des Etats-Unis ont été rappelées par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mars 2013 République d’Argentine / EM Limited :

« Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, comme c’est le cas dans les relations entre la France et les Etats-Unis, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ». Une application récente en est l’exequatur d’un jugement de la Supreme Court de New York (Cour d’appel de Paris, 3 avril 2018, RG n° 16/24795).

L’exequatur
des jugements
des Etats-Unis

En l’absence de convention internationale entre la France et les Etats-Unis, l’exequatur d’un jugement américain est soumis aux conditions de la jurisprudence Cornelissen.

Ces conditions de l’exequatur d’un jugement des Etats-Unis ont été rappelées par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mars 2013 République d’Argentine / EM Limited :

« Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, comme c’est le cas dans les relations entre la France et les Etats-Unis, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ». Une application récente en est l’exequatur d’un jugement de la Supreme Court de New York (Cour d’appel de Paris, 3 avril 2018, RG n° 16/24795).

Informations
supplémentaires

Le tribunal de grande instance est, en tant que juge de l’exequatur, tenu de contrôler la conformité de la décision de justice américaine à l’ordre public français (Cass. Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 08-21740 : jugement de la Cour supérieure du Comté de Dekalb, Georgie ; Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2010, n° 09-15302 : jugement du Tribunal de Harris, Texas ; Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2010, n° 09-15919 : jugement du Tribunal de Première Instance de Dallas, Texas).

Dans un arrêt remarqué du 1er décembre 2010, la Cour de cassation a posé, concernant l’exequatur d’un jugement de la Cour suprême de Californie, le principe selon lequel « si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ». Cet arrêt est à l’origine d’une tendance fréquente des défendeurs à l’exequatur à invoquer la disproportion des condamnations prononcées à l’étranger, avec un succès restreint. En effet, l’arrêt de la Cour de cassation ne fait que tempérer le montant des dommages-intérêts punitifs, lesquels constituent un type particulier de dommages-intérêts dont la validité même n’est pas remise en question.

Le 28 mars 2012, la Cour de cassation a, concernant une décision de l’United States Bankrupcy Court (District du Connecticut), rappelé le principe selon lequel « en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ». Il s’agit d’un principe classique de l’exequatur des jugements de faillite et de liquidation des sociétés.

Par un arrêt rendu le 11 février 2015, la Cour de cassation a fait application à un jugement rendu en Arizona des règles de l’exequatur relatives à la compétence du tribunal américain, la motivation du jugement ainsi que sa conformité à l’ordre public.

 

La pratique de l’exequatur des jugements des Etats-Unis

 

Les Etats-Unis sont l’un des pays avec lesquels notre cabinet travaille le plus. Maître David MOTTE-SURANITI a une expérience d’avocat aux Etats-Unis. Le cabinet est familier des procédures et actes juridiques américains et travaille de façon parfaitement bilingue.

Nous disposons notamment d’une expérience et d’une pratique de l’exequatur des jugements rendus en Floride, en Californie, à New York, dans le Colorado ou encore au Texas.

 

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Mentions légales   |   © 2018 David Motte-Suraniti

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