L’exécution
des jugements
d’Amérique du nord

L’exequatur des jugements américains est l’une des activités dominantes du cabinet. Maître MOTTE-SURANITI a exercé en Floride et les décisions de justice rendues en Californie, à New York, au Texas, ou encore au Colorado lui sont familières.
Le cabinet possède ainsi une expérience et un savoir-faire dans la reconnaissance des décisions de justice rendues aux Etats-Unis.Nous intervenons également régulièrement pour l’exequatur des jugements rendus au Canada, principalement les décisions rendues par les tribunaux de Montréal.
Les dossiers relatifs aux jugement mexicains sont relativement rares.

L’exequatur
des jugements
d’Amérique du Nord

L’exequatur des jugements américains est l’une des activités dominantes du cabinet. Maître MOTTE-SURANITI a exercé en Floride et les décisions de justice rendues en Californie, à New York, au Texas, ou encore au Colorado lui sont familières.
Le cabinet possède ainsi une expérience et un savoir-faire dans la reconnaissance des décisions de justice rendues aux Etats-Unis.Nous intervenons également régulièrement pour l’exequatur des jugements rendus au Canada, principalement les décisions rendues par les tribunaux de Montréal.
Les dossiers relatifs aux jugement mexicains sont relativement rares.

Les différents pays

Canada

Les jugements canadiens reçoivent l’exequatur en application du droit commun mais la convention entre la France et le Québec peut s’appliquer

Etats-Unis

L’exequatur des jugements rendus aux Etats-Unis s’effectue en application du droit commun, en l’absence de convention signée par la France

Mexique

Les jugements mexicains sont reconnus en France en application du droit commun de l’exequatur

Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?

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