L’exequatur
des jugements
de Tunisie

L’exequatur en France des jugements rendus en Tunisie est régi par la convention judiciaire du 28 juin 1972

Les jugements tunisiens sont reconnus en France s’il remplissent cinq conditions :

  • la compétence du tribunal tunisien qui a rendu la décision,
  • le caractère contradictoire de la procédure, c’est-à-dire la comparution ou la citation régulière de la partie adverse
  • le caractère exécutoire du jugement en Tunisie
  • le respect de l’ordre public français.
  • l’inexistence d’un jugement déjà rendu en France dans le même dossier.

L’exequatur
des jugements
de Tunisie

L’exequatur en France des jugements rendus en Tunisie est régi par la convention judiciaire du 28 juin 1972

Les jugements tunisiens sont reconnus en France s’il remplissent cinq conditions :

  • la compétence du tribunal tunisien qui a rendu la décision,
  • le caractère contradictoire de la procédure, c’est-à-dire la comparution ou la citation régulière de la partie adverse
  • le caractère exécutoire du jugement en Tunisie
  • le respect de l’ordre public français.
  • l’inexistence d’un jugement déjà rendu en France dans le même dossier.

Informations
supplémentaires

Dès lors que les conditions requises par la convention franco-tunisienne sont satisfaites, l’exequatur peut être accordé sans que d’autres exigences, telle que l’exécution préalable du jugement en Tunisie, ne soit nécessaire (Cour d’appel de Paris, 17 juin 2014, RG n° 13/20264 : exequatur d’un jugement du Tribunal de Première Instance d’Ariana).

 

La signification régulière du jugement tunisien

 

L’exigence de la communication de l’acte de signification a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009. Cette décision a jugé que la convention franco-tunisienne exige simplement la remise de l’original de l’exploit de signification ou de tout autre acte en tenant lieu, et qu’ainsi la signature des accusés de réception et l’exercice d’un recours par la partie adverse satisfont à cette condition de l’exequatur.

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