L’exequatur
des jugements
du Maroc

L’exequatur en France des jugements rendus au Maroc est régi par la convention judiciaire du 5 octobre 1957.

Les jugements marocains sont reconnus en France s’il remplissent quatre conditions :

  • la compétence internationale indirecte du tribunal marocain qui a rendu la décision,
  • le caractère contradictoire de la procédure ou la citation régulière de la partie adverse,
  • le caractère définitif du jugement au Maroc,
  • le respect de l’ordre public français.

L’exequatur
des jugements
du Maroc

L’exequatur en France des jugements rendus au Maroc est régi par la convention judiciaire du 5 octobre 1957.

Les jugements marocains sont reconnus en France s’il remplissent quatre conditions :

  • la compétence internationale indirecte du tribunal marocain qui a rendu la décision,
  • le caractère contradictoire de la procédure ou la citation régulière de la partie adverse,
  • le caractère définitif du jugement au Maroc,
  • le respect de l’ordre public français.

Informations
supplémentaires

Dans un arrêt remarqué du 4 juillet 2018 en matière de succession, la Cour de cassation a confirmé que le jugement d’exequatur d’une décision de justice marocaine qui homologue un testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.

En matière de kafala, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 29 novembre 2012, posé le principe selon lequel la kafala marocaine recevant l’exequatur en France constitue un acte de délégation d’autorité parentale. Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt du 10 mars 2016 dans lequel la Cour de cassation a rappelé que l’établissement d’un acte de kafala au Maroc s’apparente à un transfert d’autorité parentale.

 

L’exequatur des jugements de divorce marocains

 

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 janvier 2017 que le caractère définitif du jugement de divorce au Maroc doit être démontré par un certificat de non-appel établi par le greffier compétent.

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