L’exequatur
des jugements
d’Algérie

L’exequatur en France des jugements rendus en Algérie est régi par la Convention sur l’exequatur du 29 août 1964.

L’article 1er énonce quatre conditions afin que l’exequatur soit accordé en France :

  • la compétence internationale indirecte de la juridiction algérienne,
  • le caractère contradictoire du jugement ou la citation régulière de l’autre partie,
  • le caractère définitif du jugement,
  • le respect de l’ordre public international français : ordre public de fond et de procédure, absence d’un jugement existant en France.

L’exequatur
des jugements
d’Algérie

L’exequatur en France des jugements rendus en Algérie est régi par la Convention sur l’exequatur du 29 août 1964.

L’article 1er énonce quatre conditions afin que l’exequatur soit accordé en France :

  • la compétence internationale indirecte de la juridiction algérienne,
  • le caractère contradictoire du jugement ou la citation régulière de l’autre partie,
  • le caractère définitif du jugement,
  • le respect de l’ordre public international français : ordre public de fond et de procédure, absence d’un jugement existant en France.

Informations
supplémentaires

L’exequatur des jugements algériens donne lieu à une jurisprudence conséquente, principalement relative aux kafalas et aux divorces prononcés par les tribunaux algériens.

C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2015 a rappelé le principe selon lequel la kafala régulièrement prononcée à l’étranger est assimilable à une délégation d’autorité parentale et produit en France les effets qui y sont attachés (kafala rendue par le Tribunal d’Hussein Dey).

 

L’exequatur des jugements d’Algérie en matière de divorce

 

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a décidé que la partie qui a obtenu un jugement en Algérie peut invoquer celui-ci dans le cadre d’une procédure de divorce.

Le jugement de divorce obtenu en Algérie peut être reconnu en France soit par le biais de l’exequatur, soit par une demande de vérification d’opposabilité au Parquet civil.

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