L’exequatur
des jugements
africains

Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI dispose d’une longue expérience dans l’exequatur en France des jugements rendus dans les pays africains. Nous intervenons régulièrement afin de faire reconnaître des jugements rendus dans les pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne.

La France a signé 19 conventions d’exequatur avec les pays africains. A défaut de convention ratifiée entre la France et le pays d’origine du jugement, le droit commun de l’exequatur s’applique.

L’exequatur
des jugements
africains

Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI dispose d’une longue expérience dans l’exequatur en France des jugements rendus dans les pays africains. Nous intervenons régulièrement afin de faire reconnaître des jugements rendus dans les pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne.

La France a signé 19 conventions d’exequatur avec les pays africains. A défaut de convention ratifiée entre la France et le pays d’origine du jugement, le droit commun de l’exequatur s’applique.

Les différents pays

Algérie

L’exequatur des jugements algériens est régi par la Convention entre la France et l’Algérie du 27 août 1964

L’exequatur des jugements algériens →

Maroc

L’exequatur des jugements marocains est régi par la Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957

L’exequatur des jugements marocains →

Tunisie

L’exequatur des jugements tunisiens est régi par la Convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972

L’exequatur des jugements tunisiens →

Cameroun

L’exequatur des jugements rendus au Cameroun est régi par l’accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974.

L’exequatur des jugements camerounais →

Côte d'Ivoire

L’exequatur des jugements rendus en Côte d‘Ivoire est régi par l’accord de coopération en matière de justice entre la France et la Côte d’Ivoire du 24 avril 1961.

L’exequatur des jugements ivoiriens →

Madagascar

L’exequatur des jugements de Madagascar est régi par la Convention relative aux affaires judiciaires avec la France en date du 4 juin 1973.

L’exequatur des jugements malgaches →

Autres pays

La France a signé des accords de coopération judiciaire en matière d’exequatur avec de nombreux pays d’Afrique. A défaut, le droit commun de l’exequatur s’applique.

L’exequatur des jugements autres pays →

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