Maître David
Motte-Suraniti

Maître David MOTTE-SURANITI, avocat en exequatur, a pour activité principale la reconnaissance des jugements rendus dans les pays étrangers.

Le cabinet dispose d’une longue expérience dans la procédure d’exequatur et plus généralement en droit international privé (conflit de juridictions, conflit de lois, conventions internationales, notification internationale des actes judiciaires).

Maître David
Motte-Suraniti

Maître David MOTTE-SURANITI, avocat en exequatur, a pour activité principale la reconnaissance des jugements rendus dans les pays étrangers.

Le cabinet dispose d’une longue expérience dans la procédure d’exequatur et plus généralement en droit international privé (conflit de juridictions, conflit de lois, conventions internationales, notification internationale des actes judiciaires).

Les valeurs du cabinet

Compétence

L’avocat pratique la procédure d’exequatur depuis plus de 10 ans devant tous les tribunaux de France

Efficacité

Pour le client, la contrepartie de la rémunération de l’avocat est que ce dernier mette tout en oeuvre afin d’atteindre l’objectif recherché

Réactivité

Le cabinet traite les dossiers d’exequatur dans les meilleurs délais et assure un suivi rigoureux de la procédure

Les différents types d'exequatur

Exequatur des jugements étrangers

L’avocat obtient l’exequatur d’un jugement étranger lorsque le tribunal de grande instance, à l’issue d’une procédure introduite par assignation et en application d’une convention bilatérale ou du droit commun, lui donne une pleine efficacité sur le territoire français. Le jugement étranger a ainsi la force exécutoire en France.

Exequatur des sentences arbitrales

Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée lorsqu’elle a reçu l’exequatur. L’avocat demande l’exequatur au tribunal français compétent. Lorsque celui-ci est obtenu, la sentence arbitrale est reconnue en France et, dès lors, s’ouvre la phase des voies d’exécution à l’encontre du débiteur.

Les honoraires

Le cabinet facture généralement les dossiers d’exequatur qu’il traite sur la base d’un forfait couvrant l’ensemble de la procédure : de la prise en charge de l’affaire jusqu’à l’obtention du jugement d’exequatur.

Les dossiers complexes dans lesquels une évaluation à l’avance du temps de travail ne peut être effectuée font l’objet d’une facturation au taux horaire du cabinet. Des relevés de diligences sont régulièrement remis au client.

Un honoraire de résultat est appliqué dans les dossiers de recouvrement de créance.

Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?

Diplômes, Publications, Bibliographie

Diplômes
  • Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) : Barreau de Paris, 2007
  • Master II droit communautaire européen – Mémoire en droit international privé : Rome I, Rome II : la communautarisation des règles de conflits de lois – Université des sciences sociales de Toulouse
  • Master I droit des affaires – droit international – Université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Licence de droit international – Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Publications
  • L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu, Légavox, Juillet 2016
  • L’action en inopposabilité du jugement étranger, Légavox, septembre 2015
  • L’exequatur des sentences arbitrales, Légavox, novembre 2014
  • L’exequatur : définition, procédure et conditions, Légavox, octobre 2014
  • Exequatur et succession immobilière, Légavox, septembre 2014
  • L’exequatur des jugements américains, Légavox, août 2014
  • L’exequatur : la motivation du jugement étranger, Légavox, août 2014
  • L’exécution en France des sentences arbitrales CCJA, Recueil Penant n° 866 Janv-Mars 2009, RTDJA n°002 Juill-Sept 2009
  • La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur, Recueil Dalloz n°1, Janvier 2009
  • L’immunité de juridiction des ambassades et consulats dans les actions en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Petites affiches n°202 du 8 octobre 2008
  • Emanations d’Etats : La Cour de cassation française ouvre la voie aux saisies, Recueil Penant n°862, Janv-Mars 2008

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